×
FR / EN

 CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site marchand www.jacques-fath-parfums.com (ci-après le « Site ») est édité par la société PANOUGE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 600 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 329 530 646, N°SIRET 329 530 646 00036, N° TVA intracommunautaire FR 57 329 530 646, et dont le siège social est situé au 12 avenue Victor Hugo 75116 Paris, France.

  • Directeur de la Publication : Monsieur le Président de la société Panouge SAS
  • Numéro de téléphone : +33 (0)1.47.20.58.32
  • Contact : info@jacques-fath-parfums.com

ARTICLE 1 : OBJET

Ces présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de produits réalisées par des personnes ayant la qualité de consommateur ci-après dénommée le « Client » via le site Internet www.jacques-fath-parfums.com

La revente ou la distribution des produits achetés sur le Site est formellement interdite. Pour toute demande émanant d’un professionnel, contacter le service commercial des Parfums JACQUES FATH par email à : info@jacques-fath-parfums.com

PANOUGE SAS se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le client peut prendre connaissance de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien « CGV » du Site.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

En passant commande d’un produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Il est précisé que la nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Les Produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le Site le jour de leur consultation par le Client. La société PANOUGE SAS a fait en sorte de proposer sur le Site un contenu le plus fidèle possible, notamment concernant l’exactitude des informations, des descriptions, des photos et des prix affichés des Produits. Cependant, si malgré tout des erreurs ou des omissions apparaissaient sur le Site ou des autres sites web liés à ce Site la responsabilité de PANOUGE SAS ne saurait en aucun cas être engagée pour ce fait.

À tout moment PANOUGE SAS se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que PANOUGE SAS aura acceptée avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

Toutes les commandes dépendent de la disponibilité des articles. Si un article était indisponible après passation de commande, PANOUGE SAS informera le Client dans les plus brefs délais par téléphone ou email. Le Client pourra alors choisir de commander un autre produit sur le Site, attendre la nouvelle disponibilité du produit, ou se faire rembourser l’article indisponible.

Dans cette dernière hypothèse, PANOUGE SAS remboursera le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de paiement si le compte bancaire a été débité.

PANOUGE SAS n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises « TTC », tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client passe sa commande, sauf erreur de typographie. Les prix des Produits exclus les frais de livraison, facturés en supplément des produits commandés. Les frais de livraison sont mentionnés lors de la commande du produit. Les taxes de douanes ne sont pas incluses dans les prix des Produits ou dans le total de la commande, et peuvent être dues à la livraison suivant les régulations locales.

PANOUGE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le Site, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Ces éventuels changements n’auront par conséquent pas d’impact sur les commandes déjà acceptées par PANOUGE SAS.

PANOUGE SAS se réserve le droit de mettre gratuitement à disposition de la clientèle des produits ou des échantillons de produits.

ARTICLE 6 : MODALITES DE COMMANDES

Les commandes ne pourront être passées que par Internet et sur le Site www.jacques-fath-parfums.com. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet.

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. La navigation sur les différentes pages du Site n’engage aucunement le Client au titre d’une commande. Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client.

Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l’icône « Ajouter au panier ». Par défaut, la quantité mentionnée est de 1. Si la quantité souhaitée à commander est supérieure à 1 unité, le Client peut modifier manuellement la quantité dans son panier.

La règlementation des transporteurs postaux impose à PANOUGE SAS d’expédier une quantité maximale de 5000 ml (5 litres) par colis. Dans le cas où une commande excèderait ce volume, l’envoi sera fractionné en plusieurs colis afin de répondre à cette obligation.

Le client peut visualiser sa commande en cliquant sur l’icône « Mon Panier » et peut à tout moment la compléter, la modifier ou l’annuler avant son paiement effectif.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra les commander en cliquant sur « Validez votre panier ».

Après validation de son panier, le client est invité à communiquer ses coordonnées et informations personnelles : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation. Puis il choisira le mode de livraison souhaité.

Le Client reconnaît et garantit que lesdites informations sont à la fois valables et correctes, et qu’il est la personne associée aux informations de facturation fournies.

Le Client devra vérifier toutes les informations relatives à sa commande puis sélectionner un mode de paiement, lire et accepter les Conditions Générales de Vente. Le Client doit vérifier l’adresse de livraison et la modifier si besoin. Sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées et le paiement comptant validé le Client recevra un e-mail de confirmation comportant tous les détails de sa commande passée sur le Site.

Cette confirmation de commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité des produits commandés, ni validation du paiement de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un email de confirmation d’expédition de la commande.

Afin d’empêcher une utilisation frauduleuse de cartes de crédit, ou une utilisation non -conforme avec les réseaux de distribution qu’elle a mis en place, PANOUGE SAS se réserve le droit de demander au Client des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d’identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur, ou autre) afin d’écarter la suspicion de telles pratiques.

En l’absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivants l’envoi de la demande par PANOUGE SAS, la commande sera annulée et PANOUGE SAS procédera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.

PANOUGE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un précédent ou existant litige, l’existence d’un quelconque risque, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement en Euros devra être effectué sur Internet via le Site www.jacques-fath-parfums.com au moment de la commande.

Le Client peut décider de payer soit par carte bancaire (Visa, MasterCard), soit par compte PayPal. Dans les deux cas, le Client sera directement redirigé vers le site internet de PayPal. Etant redirigé sur le Site de PayPal, PANOUGE SAS ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse des informations personnelles du Client.

Les commandes sont traitées dès réception du règlement total effectué par le Client.

PANOUGE SAS conserve les droits de propriété sur toutes marchandises jusqu’à ce que le client ait versé l’intégralité du paiement et qu’il ait été crédité sur son compte bancaire ou PayPal de la société PANOUGE SAS.

PANOUGE SAS retrouve immédiatement les droits de propriété sur la marchandise si elle rembourse le Client tout paiement relatif à ladite marchandise. En cas de retour de la marchandise, le transfert des risques sur les produits s’effectuera au moment de sa réception aux locaux de PANOUGE SAS.

En l’absence de confirmation de réception du paiement de la banque du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant l’acceptation de la commande, ladite commande sera annulée.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine, et au sein de l’Union Européenne à l’exception de la Bulgarie, la Grèce, Malte, Chypre et la Roumanie, pour des raisons de non-garantie d’acheminement et/ou règlementations postales locales. Les clients de ces pays sont invités à nous contacter afin de trouver un autre moyen d’expédition. Pour des raisons de sécurité PANOUGE SAS ne traitera aucune commande pour laquelle seule une boite postale est fournie.

La livraison en France est effectuée soit par Colissimo, soit par Chronopost. Le Client pourra choisir parmi ces deux modes de livraison proposés, lors de sa commande. La livraison dans l’Union Européenne (à l’exception des pays susmentionnés) sera effectuée par Chronopost ou Colissimo en fonction de la disponibilité du service.

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.

Les commandes sont envoyées à compter de l’envoi du mail d’expédition de la marchandise.

A titre indicatif, les délais de livraison sont les suivants :

  • France - Colissimo : 2 à 5 jours ouvrés
  • France - Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
  • Europe (sauf pays susmentionnés) - Chronopost : 2 à 8 jours ouvrés
  • Europe (sauf pays susmentionnés) - Colissimo : 4 à 9 jours ouvrés

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

En tout état de cause la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les trente (30) jours après confirmation de la commande, et sous réserve du paiement complet du prix.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise immédiatement au moment de la réception. La signature, sans réserve, du récépissé de livraison par le client emportera acceptation de ce dernier.

En cas de colis endommagé, produit cassé, manquant ou abîmé, le Client devra :

  • Emettre sur le bon de livraison présenté par le transporteur des réserves complètes et précises
  • Garder et transmettre à PANOUGE SAS une copie de la réclamation adressée au transporteur
  • Joindre, dans la mesure du possible, une photo du produit/colis endommagé
  • Prévenir la société PANOUGE SAS dans un délai de trois (3) jours, à l’adresse suivante : info@jacques-fath-parfums.com

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise ne pourra être pris en considération et PANOUGE SAS sera dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 9 : RETARD DE LIVRAISON

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produits commandé(s) n’ont pas encore été expédiés, le Client pourra annuler sa commande en adressant un email à : info@jacques-fath-parfums.com

A compter de la réception de ce mail et si la livraison n’est pas intervenue entre temps, PANOUGE SAS remboursera sur le compte bancaire débité lors de la commande et dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation, le montant global de la commande passée.

En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et le Client ne pourra annuler sa commande que pour le solde non livré.

Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Client par courrier électronique à info@jacques-fath-parfums.com, afin que PANOUGE SAS puisse adresser une réclamation auprès du transporteur. Le Client doit être informé que la durée de réalisation d’une enquête est aléatoire, PANOUGE SAS ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné lors de la commande du Client.

Néanmoins, si à l’issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), PANOUGE SAS effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d’indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Client des sommes encaissées selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.

PANOUGE ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d’événements de force majeure ainsi que de grèves.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de livraison, pour retourner à ses frais le ou les produits commandés. Le Client devra informer PANOUGE SAS de sa décision de retourner la marchandise par email. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le cachet de la poste fait foi.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement renvoyer le ou les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagnés du bon de livraison, et d’une lettre d’information à l’adresse suivante : PANOUGE SAS – E-SHOP, 12 avenue Victor Hugo 75116 Paris – France. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts ou utilisés, ni aux produits dont la cellophane (film transparent) aura été ouverte.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

La société PANOUGE SAS s’engage à rembourser le Client sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception du produit retourné par les soins du Client, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. La valeur des produits retournés sera remboursée au Client, à l’exclusion des frais de transports initiaux. En cas d’échange, les frais de la nouvelle expédition seront à la charge de PANOUGE SAS.

ARTICLE 11 : CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS

Les Produit sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code de la consommation.

PANOUGE SAS en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Client devra prendre contact avec le Service Client de PANOUGE SAS par email : info@jacques-fath-parfums.com

Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine avec le bon de livraison à l’adresse suivante : PANOUGE SAS – E-SHOP, 12 avenue Victor Hugo 75 116 Paris- France, sous un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du/des Produit(s) par le Client.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), PANOUGE SAS réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, PANOUGE SAS procédera alors au remboursement (incluant les frais de livraison initiaux), sur le compte débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de demande de rétraction, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

PANOUGE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société PANOUGE SAS ne maîtrise pas l’ensemble des risques inhérents liés à l’utilisation d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence de risques potentiels inhérents à l’utilisation du Site.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site et notamment de toute perte d’exploitation, de perte financière ou commerciale, de perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur du Site
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’utilisation des sites internet liés au Site
  • L’impossibilité d’accéder au Site et/ou à l’un des sites internet lui étant lié.
  • Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site

ARTICLE 13 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

13.1 Informatique et libertés :

PANOUGE SAS veille à la protection des données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi. Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le site fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13.2 Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel sur l’utilisateur recueillies à l’occasion de l’utilisation du site, notamment lors de la connexion ou lorsque l’utilisateur remplit un formulaire font l’objet d’un traitement informatique permettant une meilleure connaissance de l’utilisateur et ce à des fins de gestion commerciale, de prospection et de fidélisation.

Ces informations permettent, notamment à la société PANOUGE SAS d’adresser à l’utilisateur des informations commerciales et des offres ciblées ou des sondages en ligne afin de mieux cerner les besoins et profils de ses Clients. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Conformément aux obligations légales, ces données sont conservées pour des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles l’utilisateur les a communiquées. L’exercice de ce droit peut se faire via le formulaire en ligne accessible via le lien « Contact » en bas de page ou à l’adresse suivante: info@jacques-fath-parfums.com

13.3 Force majeure :

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la société PANOUGE SAS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société PANOUGE SAS de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

13.4 Intégralité du contrat :

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

13.5 Cookies :

La visite de ce site active des cookies destinés à faciliter la navigation et à collecter des informations sur son utilisation. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site. Le client peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

13.6 Archivage – Preuve :

La société PANOUGE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de PANOUGE SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet www.jacques-fath-parfums.com et chacun des éléments qui le composent, tels que les textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles, y compris les éléments logiciels utilisés en liaison avec le Site (ci-après le “Contenu”) peuvent contenir des informations confidentielles ou des informations protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ou tout autre loi applicable.

Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de PANOUGE SAS, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de tout ou partie du Contenu publié sur le Site est autorisée uniquement pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies du Contenu réalisées à d’autres fins, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, étant expressément interdites.

Il est interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, céder, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout élément du Contenu ou du Site.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PANOUGE SAS et devra être retiré à première demande de celle-ci.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes y afférentes est le droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.